Attestation d’entretien de chaudière gaz : les éléments obligatoires à mentionner

Parties prenantes et installations concernées par l’entretien

L’attestation d’entretien annuelle remise au propriétaire de la chaudière doit obligatoirement comprendre les informations suivantes relatives à l’intervention (Cf Arrêté du 24 Juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières, Annexe 5) :

• Nom et adresse du commanditaire ;
• Adresse de l’installation et local où se situe la chaudière faisant l’objet de l’entretien ;
• Identification de la chaudière (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
• Identification du brûleur à air soufflé (si applicable) : date, marque, modèle ;
• Date du dernier entretien, si disponible ;
• Date du dernier ramonage, si disponible et si applicable ;
• Nom et coordonnées de la personne ayant effectué l’entretien ;
• Date de l’intervention d’entretien ;
• Marque et référence des appareils de mesure utilisés.

Points de contrôle et relevés

L‘arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400kW précise en Annexe 1 que les contrats d’entretien, et a fortiori les visites d’entretien, doivent intégrer les points de contrôle suivants, encadrés par la norme Afnor NF X50-010 de Novembre 2007, article 3.1. :

Contrôles et nettoyages

Les éléments suivants de l’installation doivent être contrôlés et leur contrôle doit être mentionné sur l’attestation d’entretien.

• Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
• Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
• Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;
• Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
• Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P 45-500)
• Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :
  • Vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière ;
  • Nettoyage du conduit de raccordement ;
• Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;
• Pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci.

Mesures

Les mesures suivantes doivent être reportées sur l’attestation d’entretien.

• Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
  • Mesure de la température des fumées ;
  • Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées ;
• Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
  • Mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement (Note : Le protocole de référence pour la mesure du taux de monoxyde de carbone dans l’air ambiant est celui établi par le CNPG en 2025.)
  • Vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm.

Mentions obligatoires

Retrouvez ci-dessous la liste des mentions à inclure dans votre attestation d’entretien pour une chaudière à gaz.

Taux de monoxyde de carbone dans l’air ambiant

L’arrêté du 24 Juillet 2020 précise que, selon le taux mesuré de monoxyde de carbone (CO) dans l’air ambiant, l’attestation d’entretien doit afficher obligatoirement l’une des mentions suivantes :

Teneur mesurée en monoxyde de carbone (CO)	À mentionner dans l’attestation
< 10 ppm	La situation est normale.
10 à 50 ppm	Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local.
> 50 ppm	Il y a un danger grave et imminent nécessitant la mise à l’arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service.

Rapport d’intervention et attestation d’entretien périodique : quelle différence ?

Le rapport d’intervention, aussi appelé fiche d’intervention, est un document délivré par le plombier chauffagiste au client, synthétisant les informations propres à l’intervention. On y retrouve le type d’intervention, la date, les manipulations effectuées, les produits fournis, les recommandations pour l’entretien des équipements, et toute autre information jugée utile pour faciliter le suivi technique des équipements et la facturation. On l’utilise régulièrement dans le cadre d’interventions de maintenance, de SAV ou de dépannage.

L’attestation d’entretien annuel, elle, comprend tous les éléments techniques liés au suivi de la performance et à la sécurité des équipements. On y retrouve les relevés attestant de la performance énergétique de l’équipement, de l’étanchéité des circuits, et plus globalement du bon fonctionnement de tous les éléments de la pompe à chaleur. Délivrée par un professionnel certifié RGE ou habilité à la manipulation des fluides frigorigènes, elle permet au propriétaire de la pompe à chaleur d’attester du bon entretien de la pompe pour rester éligible aux garanties constructeurs et/ou aux aides gouvernementales.

Comment remplir une fiche d’intervention ?

En l’absence de devis préalable à l’intervention, la fiche d’intervention peut avoir valeur de contrat. Elle doit alors être signée avant la réalisation des travaux et afficher les mentions légales obligatoires au titre du code de la consommation, à savoir :

• L‘identité du prestataire ;
• La date de réalisation prévue ou réelle de la prestation et / ou de livraison des biens ;
• La nature et le prix des biens et services fournis ;
• Les conditions générales de vente ;
• L’identité et la signature du client (signature avant et après travaux en l’absence de devis)

Source : Article L111-1 du Code de la consommation

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